Dernière mise à jour : 15 mai 2021

Conditions générales de vente

1. Généralités

L’entreprise individuelle Bistria, Silas Allemand, Rue des Mésanges 10, 2735 Valbirse, (« Bistria ») met à disposition des appareils connectés autonomes réfrigérés (le(s) « Réfrigérateur(s) ») à des personnes morales et – par cet intermédiaire – vend des produits alimentaires fongibles (le(s) « Produit(s) ») à des personnes physiques (les « Acheteurs »).

Ces conditions générales de ventes (les « CGV ») sont applicables à la vente de Produits mis à disposition par un Réfrigérateur aux Acheteurs.

En utilisant un Réfrigérateur, l’Acheteur accepte l’intégration des CGV au contrat de vente.

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment en suivant le lien hypertexte https://www.bistria.ch.

2. Conclusion du contrat

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits se trouvant dans le Réfrigérateur puis déverrouille la porte du Réfrigérateur après avoir présenté la carte bancaire qui sera utilisée pour le paiement.

L’Acheteur retire ensuite le ou les Produits sélectionnés du Réfrigérateur.

Le contrat de vente est conclu lorsque la porte du Réfrigérateur est refermée (le « Contrat »).

3. Utilisation du réfrigérateur

Les Réfrigérateurs sont destinés exclusivement à la présentation, à la conservation et à la commercialisation des Produits.

L’Acheteur utilise les Réfrigérateurs avec le soin nécessaire et conformément aux conditions d’utilisation préconisées par Bistria. A cet égard, il est notamment interdit à l’Acheteur de :

  1. Détériorer les Réfrigérateurs ;
  2. Utiliser les Réfrigérateurs d’une façon qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la qualité des Produits (par exemple : garder les Réfrigérateurs ouverts, laisser des Produits ouverts à l’intérieur des Réfrigérateurs etc) ou aux autres usagers des Réfrigérateurs ;
  3. Utiliser les Réfrigérateurs pour y stocker des Produits n’ayant pas été apportés par Bistria ou l’un de ses fournisseurs.

Si l’Acheteur constate ou soupçonne que les règles d’utilisation d’un Réfrigérateur ne sont pas respectées, il informe immédiatement Bistria par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse contact@bistria.ch.

Bistria peut refuser d’ouvrir un Réfrigérateur, notamment si l’Acheteur n’utilise pas les Réfrigérateurs conformément au présent article. La responsabilité de l’Acheteur demeure réservée.

4. Obligations de l’acheteur

L’Acheteur conservera impérativement les Produits achetés dans un endroit frais, au sec.

L’Acheteur consommera les Produits achetés au plus tard dans l’heure suivant leur retrait du Réfrigérateur.

L’Acheteur est seul responsable du choix et de l’usage qu’il fait des Produits qu’il achète. Partant, l’Acheteur vérifie si les Produits qu’il achète correspondent à ses attentes avant de conclure le Contrat. Le droit de révocation est exclu.

L’Acheteur vérifie la date de péremption figurant sur l’emballage du Produit avant de retirer le Produit du Réfrigérateur et/ou de conclure le Contrat. A cet égard, l’Acheteur ne consomme pas un Produit périmé.

Il est interdit à l’Acheteur de vendre les Produits.

5. Garanties

Si l’Acheteur constate qu’un Produit présente un défaut, il informe Bistria immédiatement mais au plus tard dans les 48 heures par l’envoi d’un avis des défauts à l’adresse électronique contact@bistria.ch et en joignant tout justificatif utile (par exemple : une photographie).

A défaut de réception d’un avis des défauts dans ce délai, le Produit est tenu pour accepté même avec les défauts.

En cas de réception d’un avis des défauts dans le délai imparti, Bistria pourra procéder au remboursement complet ou partiel des Produits. Bistria organisera les modalités du retour et en supportera les frais.

Les Produits doivent impérativement être retournés à Bistria dans leur emballage d’origine et être accompagnés d’un justificatif d’achat correspondant. Les retours des Produits ne respectant pas ces modalités ne seront pas pris en compte.

Bistria procédera aux vérifications nécessaires et effectuera le remboursement dans les meilleurs délais.

Bistria peut néanmoins refuser le remboursement en cas de violation des obligations de l’Acheteur.

6. Informations sur les produits

Les Produits sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires suisses relatives à la santé, la sécurité et à la protection des consommateurs.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Bistria ou ses fournisseurs peuvent interrompre la commercialisation de certains produits à tout moment et sans préavis.

L’acheteur peut adresser ses réclamations par courrier électronique à Bistria en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse contact@bistria.ch.

7. Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur les Réfrigérateurs ou sur les Produits. Les prix sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Bistria ou l’un de ses fournisseurs.

Des offres promotionnelles ou des réductions de prix peuvent être proposées de manière discrétionnaire par Bistria ou l’un de ses fournisseurs.

8. Modalités de paiement

La totalité du prix de vente est immédiatement exigible lorsque la porte du Réfrigérateur est refermée.

Le paiement du prix est effectué au moyen d’une carte bancaire (débit/crédit). L’option sans contact doit être activée par l’Acheteur pour l’ouverture d’un Réfrigérateur et la conclusion du Contrat. Un solde disponible égal ou supérieur à 20 francs suisses est nécessaire pour l’ouverture d’un Réfrigérateur et la conclusion du Contrat.

L’Acheteur consent à l’opération de paiement et au traitement de ses données personnelles en sélectionnant un Produit. Une fois le Contrat conclu, l’ordre de paiement est irrévocable.

En cas d’erreur de facturation au moment de la conclusion du Contrat, l’Acheteur informe immédiatement Bistria par l’envoi d’un courrier électronique à contact@bistria.ch en précisant quels Produits ont été facturés de façon erronée et pour quel montant. L’Acheteur répond de manière exacte, véridique et exhaustive à toute demande de clarification formulée par Bistria. Bistria peut néanmoins refuser de procéder à un remboursement, notamment en cas de violation des obligations de l’Acheteur.

9. Protection des données

Toutes les données personnelles reçues par Bistria sont traitées conformément aux dispositions légales suisses applicables en matière de protection des données.

10. Responsabilités

A l’exception de la responsabilité au titre de la garantie conformément au chiffre 5 ci-dessus, toute responsabilité de Bistria et/ou de l’un-e de ses auxiliaires est exclue envers l’Acheteur. Les dispositions impératives applicables demeurent réservées.

La responsabilité de Bistria ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

  1. Force majeure ;
  2. Inexécution du Contrat du fait d’un tiers ;
  3. Rupture de stock ou indisponibilité d’un Produit ;
  4. Intervention d’un tiers sur les Produits ;
  5. Consommation et conséquences résultant de la consommation d’un Produit périmé ; et
  6. Différences mineures entre les photographies des produits, les informations de présentation du Produit indiquées sur le site de Bistria, sur le Réfrigérateur ou sur les offres promotionnelles et les Produits proposés à la vente au sein du Réfrigérateur.

11. Intégralité

Le Contrat et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre Bistria et l’Acheteur (l’« Accord »). Il annule et remplace tous contrats et accords précédents, écrits ou oraux.

Si certaines dispositions de l’Accord sont ou devaient devenir invalides, nulles ou inefficaces, les dispositions restantes demeurent en vigueur ; toute disposition invalide, nulle ou inefficace sera remplacée par une disposition qui d’une part, reflètera l’esprit et le but de l’Accord et d’autre part, sera aussi proche que possible de la disposition qu’elle remplace.

Bistria peut modifier à tout moment les CGV. Les nouvelles CGV seront publiées sur https://www.bistria.ch avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Contrat.

La modification de l’Accord doit respecter la forme écrite.

12. Droit applicable

L’Accord est exclusivement soumis au droit suisse, à l’exception du droit international privé.

Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, les tribunaux compétents de Valbirse (Suisse) sont compétents pour tous les litiges résultant de l’Accord.

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